Conditions Générales de Location

Art 1 : RESERVATION DE MATERIEL DE SKI

1-1: Coût de la location

Le coût de la location est fixé par la catégorie de matériel réservée par le client et la période de location choisie conformément à nos tarifs de location .

Nos prix sont toutes taxes comprises au taux en vigueur lors de votre réservation.

Toute commande validée par un règlement ne peut faire l'objet d'aucune modification.

Une fois sur place, le client aura la possibilité, selon les disponibilités du magasin , d'échanger le matériel ou l'équipement loué pour un autre matériel disponible.

• Dans le cas d'un changement de type de glisse : de ski à snowboard, ou snowblade, de snowboard à ski ou snowblade, de snowblade à ski ou snowboard, chaque changement fera l'objet d'un supplément à régler directement au magasin..
• Les éventuels changements effectués à l'intérieur d'un même type de glisse (ski à ski, snowboard à snowboard, snowblade à snowblade) s'effectuent sans supplément.

1-2 Mode de payement

A : Paiement sécurisé par carte bancaire

VAL SPORTS a conclu une convention de service avec la Banque Populaire concernant le commerce électronique, convention appelée « le service Cyberplus Paiement ».

Cette convention vise à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service de paiement et à l'acquisition sécurisée de paiement sur Internet.

La Banque Populaire gère la sécurité des échanges et s'assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Le client peut payer sa location directement en ligne par carte bancaire (Visa, Eurocard ou Mastercard). Il doit alors saisir les 16 chiffres la date d'expiration et le cryptogramme à 3 chiffres de sa carte bancaire.

Seules sont acceptées les cartes bancaires émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.

Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d'émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires, ...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du client du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.

L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d'annuler la réservation.

Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de VAL SPORTS et ne sont donc pas conservées par elle.

B: Paiement par chèque bancaire

VAL SPORTS autorise les règlements de location de matériel par chèque bancaire (compensable uniquement en France) ou chèque postal pour toute réservation enregistrée à plus de 5 jours du premier jour de location.

Le chèque sera libellé en euros, à l'ordre de VAL SPORTS Réservations Internet et devra être envoyé à l'adresse suivante :

VAL SPORTS , Col de Merdassier 74230 MANIGOD
En l'absence de réception du chèque 5 jours avant la prise du matériel par le client, le paiement des locations de matériel devra s'effectuer uniquement par carte bancaire. A défaut de paiement par carte bancaire, la réservation sera annulée.

C: Paiement par chèque vacances

VAL SPORTS autorise les règlements de location de matériel par chèque vacances (ANCV) ou chèque postal pour toute réservation enregistrée à plus de 5 jours du premier jour de location.

VAL SPORTS recommande au client d'envoyer un chèque vacances d'un montant inférieur ou égal au montant de la réservation, au besoin complété par un chèque bancaire ou postal. Si le montant du chèque vacance est supérieur au montant de la réservation, VAL SPORTS ne pourra restituer la différence au client.

En l'absence de réception des chèques vacances 5 jours avant la prise du matériel par le client, le paiement des locations de matériel devra s'effectuer uniquement par carte bancaire. A défaut de paiement par carte bancaire, la réservation sera annulée.

1-3 : Formation du contrat

La réservation est conclue et ne devient effective qu'à compter de l'encaissement par VAL SPORTS, selon ce qui a été dit ci-avant, du montant total de la location et réception par le client d'un message électronique de confirmation de la location comprenant le Bon d'Echange à imprimer et à présenter par le client au magasin VAL SPORTS

Art 2 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU MATERIEL- DUREE DE LOCATION

La location débute dès la prise de possession du matériel par le client dans le magasin VAL SPORTS jusqu'au jour inclus de la restitution conformément à la durée indiquée sur le Bon d'Echange, imprimé par le client et remis au magasin VAL SPORTS.

Le matériel peut être récupéré la veille du premier jour de location de ski à partir de 16h00 et être restitué à la fin de la dernière journée de location ou le lendemain avant 10 heures.

Tout retour de matériel après 10 heures le lendemain du jour de restitution prévue sur le Bon d'Echange entraînera la facturation par la magasin VAL SPORTS concerné d'une journée de location aux tarifs affichés dans le magasin.

Le matériel de glisse loué est sous l'entière responsabilité du client dès qu'il en prend possession. Il en assurera de ce fait la responsabilité pleine et entière. La prise de possession des matériels loués est à la charge de la personne effectuant la location.

En cas de retard à la prise des matériels loués, le client est tenu de prévenir le magasin VAL SPORTS concerné dans les plus brefs délais. Le magasin conservera pour le client les matériels réservés pendant 24 heures. Passé ce délai, les matériels seront remis en location, sans qu'aucune indemnité ne soit due au client.

Les matériels loués devront être rendus impérativement dans le magasin VAL SPORTS où ils ont été pris.

Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le magasin au client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en plus du coût de la location. Le client a la possibilité de se prémunir des risques de vol en souscrivant lors de sa réservation à la garantie tranquilité (article 4).

Art 3 : UTILISATION DU MATERIEL LOUE

Le matériel loué est destiné au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué.

Il certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage à l'utiliser avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.

Tout matériel proposé à la location est reconnu être pris en bon état et devra être rendu comme tel. Le matériel, étant numéroté ou marqué, devra être restitué avec les mêmes numéros et la même marque. Toute dégradation, qu'elle qu'en soit la cause, donnera lieu, ce en plus du coût de la location, au paiement directement au magasin concerné des frais de remplacement ou de remise en état, dans la limite maximale de la valeur à l'état neuf du matériel. Le client a la possibilité de se prémunir du risque de dégradation en souscrivant lors de sa réservation à la garantie « casse / vol » (article 5).

Art 4 : GARANTIE TRANQUILITE

Le client a la possibilité lors de sa réservation de garantir le matériel loué contre les dégradations (dommage total ou partiel du matériel de ski), la perte (total ou partiel) et le vol (total ou partiel). Le coût de cette garantie est fixé par la catégorie de matériel réservé par le client. 1 € par jour et par paire de ski pour les catégories adultes et 0.50 € par jour et par paire de ski pour les catégories junior.

Cette option permet au client d’être exonéré, sous réserve de la franchise demeurant à sa charge , de l’obligation de remboursement en cas de dégradation, de perte ou de vol du matériel loué, dans ce dernier cas sur justification d’une déclaration officielle de vol. Cette exonération acquise reste toujours assortie d’une franchise ( voir les conditions affichés dans la magasin).

Art 5 : CONDITIONS D’ANNULATION

Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la confirmation de la réservation. Si ce délai venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la location a commencé, avant l'expiration du délai de sept jours francs.

5-1 : Exercice du droit de rétractation

En cas d'utilisation du droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs, les sommes versées par le client sont remboursées sous déduction de la somme de 1 euro TTC par personne pour frais de dossier. Le remboursement s'effectue soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire si le client a réglé par chèque bancaire ou chèque vacances.

6-2 : Annulation avant la prise du matériel et après le délai de rétractation

- Toute annulation de location jusqu'à J-2 inclus entraînera le remboursement de la location déduction faite de 3% pour frais d'annulation.
- Au delà de J-2, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

6-3 : Annulation après la prise du matériel

En cas de maladie ou d'accident survenant pendant la période de location, les conditions de location restent applicables. Seul le matériel loué par la personne concernée pourra être restitué et sera alors facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués au tarifs en vigueur dans le magasin (sur présentation d'un certificat médical et d'une attestation de rendu de matériel délivrée par le magasin).

Dans ce cas, le remboursement s'effectuera soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire si le client a réglé par chèque bancaire ou vacances. Toute journée de location commencée ne sera pas remboursée.

6-4 : Annulation en raison des conditions climatiques

En cas de fermeture totale du domaine skiable due aux conditions climatiques, domaine normalement accessible depuis le lieu de location du matériel
et uniquement dans ce cas, les jours de location concernés seront remboursés sur présentation d'un justificatif émis par la société de remontées mécaniques de la station.

Dans ce cas, le remboursement s'effectuera soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire si le client a réglé
par chèque bancaire ou chèque vacances.

Art 7 : DONNEES PERSONNELLES

Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à :

VAL SPORTS

Services Administratifs

COL DE MERDASSIER

74230 MANIGOD

Ou en envoyant un e-mail à valsports@gmail.com

Art 8 : JURIDICTION – LOI APPLICABLE

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché par le Tribunal compétent. Le tribunal compétent sera celui du lieu de la mise à disposition du matériel loué soit Annecy.